2 et 8 (art. 6-2, art. 8) de la Convention.
1. Le recours de droit public
30. Le 7 septembre 1983, le Tribunal fédéral (cour de cassation pénale) rejeta le recours de droit public par les motifs suivants:
"a) On peut admettre que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 179 ter CP sont réunis en ce qui concerne l'enregistrement litigieux. On remarquera cependant que Pauty a procédé à cette prise de son en vue de prouver la véracité de ses dires, alors qu'une enquête pénale dirigée contre lui pour tentative d'assassinat était pendante. Si plainte avait été déposée du chef de l'art. 179 ter, il n'est pas certain que le jugement aurait abouti au prononcé d'une peine.