1 et 372 al. 2 CPF). En outre, bien que la France ne punisse pas la tentative d'instigation, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, à laquelle Suisse et France ont adhéré, aurait permis à la Suisse de requérir une telle surveillance, par commission rogatoire. En effet, contrairement à la Suisse, la France n'a émis aucune réserve subordonnant l'exécution de toute commission rogatoire impliquant une mesure coercitive à la punissabilité de l'acte incriminé dans les deux pays requérant et requis.