CEDH (Annuaire de la CEDH 1971, p. 903 ss). La Commission a exprimé un avis identique (Annuaire 1969, p. 157 ss).
Plus récemment, la Commission européenne des droits de l'homme a noté, dans une affaire allemande, que quelque regrettable qu'il soit, le fait que, d'une manière générale, les autorités chargées de l'écoute téléphonique n'aient pas pleinement respecté les instructions qui leur avaient été données ne constitue pas en soi une violation de la Convention, notamment de son art. 8 ch. 1er (art. 8-1) (13 décembre 1979, Décisions et rapports, vol. 18, p. 184, 185).