Dans un arrêt Klass et consorts du 6 septembre 1978, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l'existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications est, devant une situation exceptionnelle, nécessaire dans une société démocratique. Elle a posé, quant au choix des modalités du système de surveillance, que le législateur dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire (Cour européenne des droits de l'homme, série A, no 28, ch. 48 et 49, p. 23; voir les arguments devant la Commission européenne des droits de l'homme, Annuaire CEDH 1974, p. 179 ss, sp.