La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. O. Jacot-Guillarmod, chef
du service des affaires internationales de l'Office fédéral
de la justice, agent,
M. C. Vautier, ancien juge cantonal,
M. P.Boillat, Office fédéral de la justice, conseils;
- pour la Commission
M. J.-C.Soyer, délégué;
- pour le requérant
Me D. Poncet, avocat,
Me R. Assael, avocat,
Me M.Hottelier, avocat, conseils.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Jacot-Guillarmod pour le Gouvernement, M. Soyer pour la Commission et Me Poncet pour le requérant.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8