Urteilskopf
10862/84
Schenk Pierre c. Suisse
Arrêt no. 8/1987/131/182, 12 juillet 1988
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE:
Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Utilisation comme moyen de preuve de l'enregistrement d'une conversation téléphonique obtenu illégalement.
Il n'appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. L'art. 6 CEDH ne réglemente pas l'admissibilité des preuves qui dès lors relève à priori du droit interne.