{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19880712-10862-84_2088-07-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19880712_10862_84:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "bbc74fa3d56e8b5e55403789d5542f25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19880712_10862_84", "Schenk Pierre c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 12.07.2088 19880712_10862_84 (Schenk Pierre c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) CEDH 12.07.2088 19880712_10862_84 (Schenk Pierre c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 12.07.2088 19880712_10862_84 (Schenk Pierre c. 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Il en découle l'impossibilité pour la Cour d'exclure par principe et in abstracto l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière illégale. Il lui incombe seulement de rechercher si le procès a présenté un caractère équitable. En l'espèce, il n'y a pas eu méconnaissance des droits de la défense; de plus, l'enregistrement téléphonique n'a pas constitué le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation.\nLe compte rendu des audiences et le texte du jugement de première instance ne permettent pas de déduire que le requérant a été présumé coupable avant sa condamnation.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 2 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. 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En l'espèce, il n'y a pas eu méconnaissance des droits de la défense; de plus, l'enregistrement téléphonique n'a pas constitué le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation.\nLe compte rendu des audiences et le texte du jugement de première instance ne permettent pas de déduire que le requérant a été présumé coupable avant sa condamnation.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 2 CEDH.\n\n\nDans la version de Pauty, il s'agissait d'aller en Haïti, d'exécuter Mme Schenk, moyennant paiement de 40.000,- dollars, en égarant les pistes en simulant un viol, un cambriolage, ou un accident. Il est constant qu'à fin avril 1981, Schenk s'est rendu avec Pauty dans une agence de voyages à Paris. Il lui a payé par Fr. 8.667,- français, un forfait touristique de quinze jours en Haïti et lui a remis en outre Fr. 4.000,- suisses, soit environ Fr. 10.000,- français, pour ses frais. Pauty est parti pour Haïti le 27 avril 1981. Il s'est installé à Port-au-Prince, endroit où Mme Schenk séjourne les trois-quarts de l'année. Pierre Schenk avait remis à Pauty une photo de sa femme, pour qu'il puisse l'identifier. Josette Schenk a quitté Port-au-Prince le 5 mai 1981, et elle est rentrée en Suisse. Constatant que Josette Schenk n'était pas en Haïti, Pauty a fini son séjour et il est rentré en France le 11 mai, sans d'ailleurs avoir obtenu un quelconque renseignement, si ce n'est un seul élément, inexact, savoir que le mari de Josette Schenk était décédé. De retour en France, Pauty a été contacté par Schenk à une date qui n'a pas été établie exactement, mais qui doit être le 14 (selon Schenk), le 15 ou 16 mai (selon Pauty). Schenk prétend avoir appelé Pauty depuis la France. C'est possible, encore que ce ne soit pas établi. Mais il n'est pas établi non plus qu'il l'ait appelé depuis la Suisse. Lors de ce téléphone, Schenk a appris que Pauty revenait bredouille de Haïti. Il l'a chargé alors de venir continuer sa mission en Suisse. Selon Pauty, il devait tuer Josette Schenk dans la semaine du 12 au 18 juin. Selon Schenk, Pauty ne devait justement pas venir cette semaine en Suisse, parce que c'était la date où la fille de dame Schenk devait accoucher. Depuis ce moment, il ne semble pas y avoir eu de contact direct entre Schenk et Pauty jusqu'au 26 juin 1981, date à laquelle Schenk a téléphoné à Pauty. On y reviendra ci-dessous. Le 24 mai 1981, Pauty a envoyé un télégramme à RTZ 81, télégramme dont la teneur est la suivante: 'Besoin contacts'. A l'époque, Pauty ignorait totalement qui se cachait sous l'identité de RTZ 81. Quelques jours après, soit le 1er juin 1981, alors qu'il entrait à l'hôpital de St-Loup pour une opération et qu'il avait fait croire à Pauty qu'il serait absent pour deux mois en Extrême-Orient, Schenk a envoyé Fr. 3.500,- suisses à Pauty dans une enveloppe expédiée d'Eclépens à l'adresse RD poste restante, 1003 Lausanne-Gare. L'accusé a été opéré au début du mois de juin. Le 12 juin, Richard Pauty est venu en Suisse et s'est mis en quête de Mme Schenk. Il a pris contact avec elle par téléphone le 18 juin au soir, après avoir pris la décision, selon ses dires, de renoncer à ce qu'il dit avoir été sa mission, soit de tuer Mme Schenk soit parce qu'il devait attendre le soi-disant retour de RTZ 81 dans deux mois, pour avoir encore de l'argent, soit parce qu'il se serait rendu compte que quelque chose ne jouait pas dans les explications que lui avait données RTZ 81. Le 19 juin, Pauty a rencontré Mme Schenk. Il lui a expliqué qu'il était chargé de la supprimer. Mme Schenk, effrayée, a demandé à Pauty sur l'ordre de qui, et après quelques explications, elle dit avoir réalisé que l'ordre émanait de son mari. Pauty a alors proposé à Mme Schenk de disparaître quelque temps pour qu'il puisse toucher la prime. Il lui a suggéré, à défaut, de supprimer l'accusé. Finalement Pauty et Mme Schenk sont allés raconter leur histoire à la Police et, le 20 juin 1981, l'enquête démarrait. Pauty a été entendu le 20 juin en Suisse et le 24 juin par la Police française. Le 26 juin 1981, ayant reçu le télégramme du 24 mai, Pierre Schenk a rappelé Pauty depuis l'hôpital de St-Loup. Pauty, qui savait que RTZ 81, soit Pierre Schenk, l'appellerait un jour ou l'autre, a installé une cassette dans l'enregistreur qu'il possédait depuis une année environ, appartenant à son frère. Il a relié l'appareil au moyen d'un micro d'origine directement sur l'écouteur secondaire du poste téléphonique situé dans l'appartement de sa mère. Il a fixé le micro sur l'écouteur au moyen de scotch. Schenk a appelé depuis une cabine téléphonique, quand bien même il avait le téléphone dans sa chambre d'hôpital. Il dit avoir utilisé sept pièces de Fr. 1,- pour cette communication, mais ce fait n'a pas été établi. A l'écoute de la bande enregistrée, on constate qu'une personne inconnue répond au téléphone de Schenk et lui passe Pauty. Schenk demande à Pauty ce qu'il devient et le dialogue suivant s'engage:\nR.P. Voilà. Le tra.....\nP.S. Je me demandais ce que vous fa...., ce que vous deveniez.\nR.P. Oui, non, parce qu'il y a eu des petits problèmes et je n'ai pas, je n'ai pu faire le travail que le 23."}