Il en conclut que la mesure litigieuse représentait une atteinte disproportionnée à la liberté de correspondance et aux droits de la défense. En conséquence, il annula la décision de la Direction de la Justice et octroya aux requérants 500 FS d'indemnité de dépens.
II. LA LÉGISLATION ET LA JURISPRUDENCE NATIONALES
17. D'après les principes généraux de la procédure pénale, l'inculpé n'est pas tenu de faire des déclarations.