L'article 53 § 3 interdit de transmettre des lettres qui concernent l'instruction. Dans le présent courrier, Edmund Schönenberger a recommandé à l'inculpé un comportement précis pour l'instruction. En raison de la disposition précitée, sa lettre ne sera donc pas transmise."
Il retourna au premier requérant lesdites pièces et la copie de la lettre de couverture.
12. À des dates s'échelonnant du 5 au 23 mars 1984, M. Durmaz subit à nouveau des interrogatoires et des confrontations avec des coïnculpés. En outre, Me Garbade lui rendit visite en prison.