La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. O. Jacot-Guillarmod, chef
du service des affaires internationales de l'Office fédéral
de la justice, agent,
M. R. Levi, ancien juge fédéral,
M. B.Münger, Office fédéral de la justice, conseils;
- pour la Commission
M. S. Trechsel, délégué;
- pour Me Schönenberger
Me E.Schönenberger, avocat, requérant,
Me B. Hug, avocate, assistante;
- pour M. Durmaz, requérant
Me J.-P.Garbade, avocat, conseil.