A son origine se trouve une requête (no 11368/85) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, Me Edmund Schönenberger, et un citoyen turc, M. Mehmet Durmaz, avaient saisi la Commission le 10 janvier 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie à la déclaration suisse de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46) ainsi qu'aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art.