Urteilskopf
11368/85
Schönenberger Edmund, Durmaz Mehmet gegen Schweiz
Arrêt no. 4/1987/127/178, 20 juin 1988
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Non-transmission d'une lettre adressée par un avocat à une personne en détention préventive, agissant sur les instructions de la femme de celui-ci.
D'après la jurisprudence de la Cour, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales peuvent justifier des ingérences plus amples à l'égard d'une personne en détention préventive. Elles doivent toutefois se fonder sur un besoin social impérieux et demeurer proportionnées au but légitime recherché.