Tout en condamnant pénalement les requérants, les autorités helvétiques n'ont pas prononcé la destruction des toiles litigieuses, et ceci malgré une disposition formelle de leur code pénal.
2. Tout en ayant ordonné la confiscation des toiles litigieuses, les autorités concernées ont consenti, en 1988, à restituer les objets dont il s'agit.
En d'autres termes, peut-on sérieusement soutenir que ce qui était "nécessaire" en 1982 ne l'est plus en 1988, ou, ce qui n'est sûrement plus "nécessaire" en 1988, l'a été en 1982-
Je n'arrive pas à comprendre un tel raisonnement.
11. Dans ces conditions, j'estime qu'il y a eu violation de l'article 10 (art.