L'alinéa 2 du prédit texte jouerait toujours.
b) "Marge d'appréciation" des autorités nationales
Inutile de rappeler à cet égard la jurisprudence de la Cour.
J'estime cependant que, par rapport à la prédite notion, il y a des limites.
Autrement, un grand nombre des garanties prévues par la Convention risqueraient de rester lettre morte, du moins en pratique.