de la Convention, toujours est-il que dans une Europe d'États il n'est pas acceptable qu'un État concerné laisse à des cantons ou des communes la décision d'une telle appréciation.
Si tel devait être le cas, il est évident qu'il sera impossible pour le juge international de trouver une violation quelconque de l'article 10 (art. 10) précité. L'alinéa 2 du prédit texte jouerait toujours.
b) "Marge d'appréciation" des autorités nationales
Inutile de rappeler à cet égard la jurisprudence de la Cour.