En effet, j'estime qu'en pure logique il est difficile d'estimer que les amendes infligées étaient conformes aux exigences de l'article 10 (art. 10) de la Convention, et de considérer, d'un autre côté, comme l'a fait la Commission, non conforme aux exigences du prédit article (art. 10), la confiscation des toiles concernées.
5. A mon avis, on ne peut dissocier les deux éléments. Ou bien, il y a eu violation de la Convention, tant par rapport aux amendes que par rapport à la confiscation. Ou bien, il n'y a pas eu violation du tout.
6. Personnellement, j'estime qu'il y a eu violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention