En 1982, la confiscation constituait le moyen imaginé de la sorte et utilisé en règle générale à cette fin. Accessible au public et suivie par les juridictions inférieures, cette jurisprudence a tempéré la rigueur de l'article 204 § 3. Partant, la mesure incriminée était "prévue par la loi" au sens de l'article 10 § 2 (art. 10-2) de la Convention.
2. Légitimité du but poursuivi
39. La confiscation des toiles - les comparants s'accordent sur ce point - visait à protéger la morale publique en empêchant la réitération de l'infraction reprochée aux requérants. Elle poursuivait donc un but légitime au regard de l'article 10 § 2 (art. 10-2).
3. Nécessité "dans une société démocratique"
40.