Publiée, donc accessible, et suivie par les juridictions inférieures, elle complétait la lettre de l'article 204 § 1 du code pénal. Dès lors, la condamnation des requérants était "prévue par la loi" au sens de l'article 10 § 2 (art. 10-2) de la Convention.
2. Légitimité du but poursuivi
30. Le Gouvernement soutient que l'ingérence incriminée visait à protéger la morale et les droits d'autrui. Sur ce dernier point, il invoque surtout la réaction d'un père de famille et de sa fille, visiteurs de la "Fri-Art 81" (paragraphe 12 ci-dessus).
L'article 204 du code pénal suisse, la Cour l'admet, tend à protéger la morale publique;