dès lors, ni l'artiste ni les organisateurs de l'exposition ne pouvaient prévoir qu'ils se rendaient coupables d'une infraction. Le Gouvernement et la Commission ne partagent pas cette opinion.
D'après la jurisprudence de la Cour, la "prévisibilité" figure parmi les exigences inhérentes au membre de phrase "prévues par la loi", au sens de l'article 10 § 2 (art. 10-2) de la Convention. On ne peut qualifier de "loi" qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre à chacun - en s'entourant au besoin de conseils éclairés