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PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
23. Les requérants ont saisi la Commission le 22 juillet 1983 (requête no 10737/84). Invoquant l'article 10 (art. 10) de la Convention, ils se plaignaient de leur condamnation pénale à une amende ("condamnation") et de la confiscation des tableaux litigieux.
24. La Commission a retenu la requête le 6 décembre 1985.
Dans son rapport du 8 octobre 1986 (article 31) (art. 31), elle aperçoit un manquement aux exigences de l'article 10 (art. 10) quant à la confiscation des toiles (onze voix contre trois), mais non quant à la condamnation (unanimité). Le texte de son avis et de l'opinion séparée dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS