Par un arrêt du 29 août 1980, auquel le tribunal correctionnel se réfère d'ailleurs, elle avait accueilli une requête tendant à faire restituer aux héritières du peintre Kurt Fahrner un tableau confisqué en 1960 à la suite de la condamnation de l'intéressé pour atteinte à la liberté de croyance et des cultes (article 261 du code pénal).
La cour d'appel avait notamment souligné que comme la confiscation "entraîne toujours une atteinte au droit de propriété de l'intéressé, une certaine réserve est de mise et, selon le principe de proportionnalité, ladite mesure doit se limiter à ce qui est indispensable pour assurer la sécurité."