Sans doute le Gouvernement aurait-il rencontré des difficultés pratiques pour dresser la liste des lois cantonales et fédérales qui ne se trouvaient pas à l'époque en harmonie avec l'article 6 § 1 (art. 6-1). Pareille circonstance ne saurait toutefois justifier que l'on méconnaisse une condition explicite de la Convention.
57. Le Gouvernement concède que la déclaration interprétative litigieuse ne s'accompagne pas d'un "bref exposé de la loi en cause", mais il soutient que le non-accomplissement de cette formalité ne saurait tirer à conséquence.