s'exerce ou non sur les faits d'une cause. Ils se prêtent donc à différentes interprétations alors que l'article 64 § 1 (art. 64-1) exige précision et clarté. Bref, ils tombent sous le coup de la prohibition des réserves de caractère général.
b) Article 64 § 2 (art. 64-2)
56. Selon la requérante, la déclaration interprétative ne respecte pas non plus le paragraphe 2 de l'article 64 (art. 64-2), faute de contenir "un bref exposé de la loi en cause". Sans doute le Gouvernement aurait-il rencontré des difficultés pratiques pour dresser la liste des lois cantonales et fédérales qui ne se trouvaient pas à l'époque en harmonie avec l'article 6 § 1 (art.