Sur la compétence de la Cour
50. La compétence de la Cour pour apprécier au regard de l'article 64 (art. 64) la validité d'une réserve ou, s'il échet, d'une déclaration interprétative n'a pas prêté à contestation en l'occurrence. Elle ressort tant des articles 45 et 49 (art. 45, art. 49) de la Convention, cités par le Gouvernement, que de l'article 19 (art. 19) et de la jurisprudence de la Cour (voir, en dernier lieu, l'arrêt Ettl et autres du 23 avril 1987, série A no 117, p. 19, § 42).
2. Sur l'observation de l'article 64 (art. 64) de la Convention
51. Il y a lieu, dès lors, de rechercher si la déclaration suisse litigieuse répondait aux exigences de l'article 64 (art.