Il se réfère notamment à deux documents adressés par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale et relatifs à la Convention: le rapport complémentaire du 23 février 1972 et le message du 4 mars 1974 (paragraphes 31-32 ci-dessus).
Avec la Commission et le Gouvernement, la Cour reconnaît la nécessité de rechercher quelle était l'intention de l'auteur de la déclaration. A ses yeux, ces documents révèlent que la Suisse a songé à une réserve formelle mais a opté plus tard pour le terme de déclaration.