- bien qu'il illustre la relativité de la distinction - permettrait à lui seul de qualifier de réserve la déclaration litigieuse.
47. Le Gouvernement tire un argument supplémentaire de l'absence de réaction du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et des États parties à la Convention.
Le Secrétaire général a notifié sans commentaire aux États membres du Conseil de l'Europe les réserves et déclarations interprétatives contenues dans l'instrument de ratification de la Suisse.