Pour démontrer que la déclaration en cause s'analyse en une réserve, le Gouvernement invoque ensuite l'identité de traitement des réserves et déclarations interprétatives suisses dans leur justification, leur formulation et leur inclusion dans l'arrêté fédéral d'approbation adopté le 3 octobre 1974 par l'Assemblée fédérale (paragraphe 33 ci-dessus). La même procédure aurait été observée lors du dépôt de l'instrument de ratification (paragraphe 28 ci-dessus).
Pareille thèse ne convainc pas la Cour.