Il consent cependant à l'octroi d'une "indemnité forfaitaire" de 8.000 FS, déduction faite des sommes allouées au titre de l'assistance judiciaire.
La Cour constate, avec le délégué de la Commission, que la requérante n'a pas produit le détail ni les justificatifs des frais non couverts par l'assistance judiciaire. Pour cette raison, et compte tenu des observations du Gouvernement, elle lui alloue le montant non contesté de 8.000 FS, moins les 8.822 FF payés par le Conseil de l'Europe.
82. L'intéressée évalue à 3.000 FS ceux de ses propres frais que n'a pas couverts l'assistance judiciaire (déplacements en Suisse, téléphone et photocopies).