Modification législative
77. La requérante demande aussi à la Cour d'inviter la Suisse à "prendre toutes mesures utiles pour que les commissions de police n'aient plus qualité pour établir définitivement les faits dans le cadre de procédures aboutissant à un prononcé d'amende, la loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales étant modifiée dans le sens" voulu.
Ni l'agent du Gouvernement ni le délégué de la Commission ne formulent d'observations à ce sujet.
78. La Cour relève que la Convention ne l'habilite pas à enjoindre à la Suisse de modifier sa législation;