La Cour constate que la Convention ne lui donne pas compétence pour exiger de l'État suisse, à supposer qu'il puisse lui-même satisfaire à cette exigence, l'effacement de la condamnation prononcée contre l'intéressée (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre 1982, série A no 54, p. 7, § 13).
En outre, elle ne saurait spéculer sur l'issue que la procédure litigieuse aurait connue si l'infraction à la Convention n'avait pas eu lieu.
B. Modification législative
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