"
Les demandes présentées par la requérante sur le terrain de cette disposition visent à la fois l'annulation et le remboursement de l'amende, une modification de la loi vaudoise sur les sentences municipales et le remboursement de frais et dépens.
A. Annulation et remboursement de l'amende
75. Mme Belilos entend d'abord que la Suisse prenne "toutes mesures utiles pour annuler l'amende infligée (...) le 4 septembre 1981 par la commission de police de la municipalité de Lausanne et pour [lui en] rembourser" le montant, soit 120 FS.
Le délégué de la Commission estime qu'il y a lieu d'ordonner la restitution.