Le recours en réforme n'entre pas en ligne de compte car il ne correspondait pas à la nature des griefs de la requérante; le Gouvernement le relève du reste.
Quant à la cour de cassation pénale, on ne saurait perdre de vue l'arrêt rendu par elle le 25 novembre 1981 (paragraphe 13 ci-dessus). Elle y citait le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 4 mars 1974, qui mentionnait le cas où "la décision prise par une autorité administrative peut être déférée à un juge, non pas pour un jugement au fond, mais seulement pour l'examen de sa régularité et de sa conformité avec la loi (pourvoi en nullité)".