En vertu de l'article 43 de la loi de 1969, Mme Belilos a saisi d'un recours en nullité la cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (paragraphe 13 ci-dessus), mais elle prétend n'avoir pu porter sa cause devant un juge doté de la plénitude de juridiction et habilité notamment à réexaminer les faits ainsi qu'à entendre des témoins. La Commission se rallie à cette thèse.
D'après le Gouvernement au contraire, les garanties judiciaires cantonales, envisagées dans leur ensemble, vont nettement au-delà d'un simple contrôle de type cassatoire, nonobstant l'absence d'une dévolution pure et simple de la connaissance des faits;