La nomination du membre unique incombe à la municipalité, mais cela ne suffit pas pour jeter un doute sur l'indépendance et l'impartialité de la personne ainsi désignée, d'autant que dans de nombreux États contractants la désignation des magistrats relève de l'exécutif.
Ledit membre, un juriste de la direction de police, a la qualité de fonctionnaire communal, mais il siège à titre individuel et ne se trouve pas dans un état de subordination dans l'exercice de ses attributions; il prête un serment distinct de celui des policiers, encore que l'exigence d'indépendance n'apparaisse pas dans le texte;