6-1) (voir, entre autres, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55).
65. La loi de 1969 sur les sentences municipales qualifie d'"autorité municipale" la commission de police. Quant au Tribunal fédéral, son arrêt du 2 novembre 1982 mentionne les "autorités administratives" (paragraphe 15 ci-dessus), formule que le Gouvernement a reprise devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Même si de telles expressions n'apparaissent pas décisives, elles fournissent un important indice de la nature de l'organe en question.
66.