enfin, sa sentence ne figure pas au casier judiciaire.
64. Selon la jurisprudence de la Cour, un "tribunal" se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir, en dernier lieu, l'arrêt H. contre Belgique du 30 novembre 1987, série A no 127, p. 34, § 50). Il doit aussi remplir une série d'autres conditions - indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, impartialité, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure - dont plusieurs figurent dans le texte même de l'article 6 § 1 (art. 6-1) (voir, entre autres, l'arrêt