D'une part, le fonctionnaire communal jouirait, "en pratique, d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions" et Mme Belilos n'aurait jamais prétendu, même implicitement, qu'il ait manqué d'impartialité. En outre, la procédure suivie devant lui répondrait à l'essentiel des exigences de l'article 6 § 1 (art. 6-1): le prévenu peut requérir des mesures d'instruction, et Mme Belilos a usé de cette ressource avec succès; la commission apprécie les preuves; elle n'a qu'un pouvoir limité de sanction; enfin, sa sentence ne figure pas au casier judiciaire.
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