Mme Belilos a saisi la Commission le 24 mars 1983 (requête no 10328/83). Elle se plaignait de n'avoir pas été jugée par un tribunal indépendant et impartial, au sens de l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention, et jouissant de la plénitude de juridiction.
35. La Commission a retenu la requête le 8 juillet 1985. Dans son rapport du 7 mai 1986 (article 31) (art. 31), elle formule à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1).
Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
36. Dans son mémoire complémentaire du 4 mai 1987, la requérante a prié la Cour de se prononcer de la manière suivante:
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