La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, amendée par le protocole no 3 (P3) du 6 mai 1963, modifiant les articles 29, 30 et 34 (art. 29, art. 30, art. 34) de la convention, et par le protocole no 5 (P5) du 20 janvier 1966, modifiant les articles 22 et 40 (art. 22, art. 40) de la convention, avec les réserves et déclarations suivantes:
(...)
- Déclaration interprétative de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1): [paragraphe 29 ci-dessus]
(...)." (Recueil officiel des lois fédérales, 1974, pp. 2148-2149)
PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION
34. Mme Belilos a saisi la Commission le 24 mars 1983 (requête no 10328/83).