L'approbation de la Convention par l'Assemblée fédérale - laquelle portait également sur les réserves et les déclarations interprétatives - fut acquise le 3 octobre 1974. L'arrêté fédéral la consignant est ainsi libellé:
"L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du conseil fédéral du 4 mars 1974,
arrête:
Article premier
Sont approuvés:
a. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, amendée par le protocole no 3 (P3) du 6 mai 1963, modifiant les articles 29, 30 et 34 (art.