Suivant l'interprétation donnée par l'actuel président de la Commission européenne des droits de l'homme à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), nous admettons que cette disposition ne vise qu'à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique. En outre, elle demande seulement un procès équitable et non une décision sur le fond. (...)" (Feuille fédérale, 1974, vol. I, pp. 1030-1033)
Le département politique fédéral transmit officiellement le message en question à la direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
d) L'arrêté fédéral du 3 octobre 1974
33. L'approbation de la Convention par l'Assemblée fédérale