Le tribunal rend alors un jugement au fond sur le bien-fondé de l'accusation, en prononçant un acquittement ou une condamnation. Lorsque, en revanche, la décision prise par une autorité administrative peut être déférée à un juge, non pas pour un jugement au fond, mais seulement pour l'examen de sa régularité ou de sa conformité avec la loi (pourvoi en nullité), la question se pose de savoir si cette procédure de cassation répond aux exigences de l'article 6 (art. 6) de la convention.
Suivant l'interprétation donnée par l'actuel président de la Commission européenne des droits de l'homme à l'article 6, paragraphe 1 (art.