6-1), aux termes duquel (...). Nous nous sommes cependant réservé la faculté d'étudier ce problème plus en détail et de fixer notre attitude à ce sujet dans le présent message.
Dans son arrêt rendu le 16 juillet 1971 dans l'affaire Ringeisen, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, pour que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention s'applique à une contestation, il n'est pas nécessaire que les deux parties au litige soient des personnes privées. Le libellé de cette disposition est beaucoup plus large.