Le message annoncé en 1972 parvint à l'Assemblée le 4 mars 1974. Le Conseil fédéral y traitait, entre autres, des "conséquences, sur l'organisation administrative et judiciaire des cantons, de la garantie d'un droit d'accès auprès des tribunaux figurant à l'article 6 (art. 6) de la Convention":
"Dans notre rapport complémentaire du 23 février 1972, nous avons notamment relevé qu'il serait probablement nécessaire de faire, au moment de ratifier la convention, une réserve concernant la portée de l'article 6, par. 1, 1ère phrase (art. 6-1), aux termes duquel (...)