Nous aurons l'occasion de fixer notre attitude à ce sujet dans le message que nous vous adresserons, le moment venu, à propos de la ratification de la Convention.
(...)." (Feuille fédérale, 1972, vol. I, pp. 995-996)
Le département politique fédéral communiqua officiellement ledit rapport complémentaire à la direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
c) Le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 4 mars 1974
32. Le message annoncé en 1972 parvint à l'Assemblée le 4 mars 1974.