, qui a trait à la gratuité de l'assistance d'un défenseur d'office et d'un interprète (FF 1968 II 1121), (...).
7. Depuis la publication de notre précédent rapport, une difficulté nouvelle a surgi, qui pourrait inciter la Suisse à formuler une réserve supplémentaire en ratifiant la Convention. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 1971 dans l'affaire Ringeisen, la Cour européenne des droits de l'homme a donné son interprétation de la notion de 'contestations sur des droits et obligations de caractère civil', figurant à l'article 6, paragraphe 1er (art. 6-1) (...).
La tendance de la Cour de donner un sens large au mot