Le rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 23 février 1972
31. Dans un rapport complémentaire qu'il adressa le 23 février 1972 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral revint sur la question des réserves et déclarations interprétatives:
"(...)
6. Dans notre rapport du 9 décembre 1968, nous avons admis que la Suisse devrait faire, en ratifiant la Convention, outre les cinq réserves susmentionnées, une déclaration interprétative de l'article 6, paragraphe 3, lettres c et e (art. 6-3-c, art. 6-3-e), qui a trait à la gratuité de l'assistance d'un défenseur d'office et d'un interprète (FF 1968 II 1121), (...).
7.