Travaux préparatoires
a) Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 9 décembre 1968
30. Le 9 décembre 1968, le Conseil fédéral avait présenté à l'Assemblée fédérale un rapport détaillé sur la Convention (Feuille fédérale, 1968, vol. II, pp. 1069-1198). Il y soulignait la nécessité de formuler plusieurs réserves ainsi qu'une déclaration interprétative de l'article 6 § 3 c) et e) (art. 6-3-c, art. 6-3-e); il ne mentionnait pas celle d'une déclaration relative à l'article 6 § 1 (art. 6-1).
b) Le rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 23 février 1972
31.