Les arrêts de la cour de cassation pénale du Tribunal cantonal peuvent donner lieu à un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, dont le pouvoir d'examen se limite alors au contrôle de l'absence d'arbitraire (paragraphe 15 ci-dessus).
Le nombre des recours qui se rapportaient à des sentences de la commission de police de Lausanne s'élevait à cinq en 1986; le Tribunal fédéral les a tous déclarés irrecevables.
III. LA DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE DE LA SUISSE RELATIVE À L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION
1. Libellé
28. Le 28 novembre 1974, le chef du département politique fédéral - aujourd'hui département fédéral des Affaires étrangères