Le premier - exercé par Mme Belilos (paragraphe 13 ci-dessus) - est prévu par l'article 43 de la loi de 1969:
"Le recours en nullité est ouvert en raison des irrégularités de procédure suivantes:
a) si l'autorité municipale a statué sur un fait dont la connaissance ne lui est pas attribuée par la loi, en raison du for ou de la matière;
b) si le dénoncé n'a pas été régulièrement assigné;
c) s'il y a eu violation d'une autre règle essentielle de procédure et que cette violation ait été de nature à influer sur la décision attaquée;
d) si la sentence attaquée présente des lacunes ou des contradictions telles que la cour de cassation est dans l'impossibilité de statuer sur le moyen de recours;